Déposer une déclaration de succession en Belgique sans faux pas

La déclaration de succession, un document fiscal avant tout

Beaucoup d’héritiers mélangent deux choses différentes. D’un côté le règlement civil de la succession, qui organise qui reçoit quoi. De l’autre la déclaration de succession, qui est un document fiscal et rien d’autre. Elle ne partage rien, elle photographie le patrimoine du défunt au jour du décès, et cette photographie sert de base au calcul de l’impôt dû par chaque héritier.

Les tout premiers jours surprennent. Dès qu’une banque apprend le décès, elle bloque les comptes du défunt et ceux de son conjoint, et le déblocage passe par l’acte ou l’attestation d’hérédité que délivre le notaire. Le conjoint ou le cohabitant légal survivant peut, dans l’intervalle, retirer une avance légalement plafonnée pour les dépenses urgentes. Prudence, dépasser ce plafond équivaut à accepter tacitement la succession, dettes comprises.

Qui signe, qui dépose, et dans quel bureau

L’obligation de déclarer pèse sur les héritiers légaux, les légataires universels et les donataires universels. Chacun y est tenu personnellement, et l’obligation ne se dilue pas dans le groupe.

Deux formules coexistent ensuite. La déclaration unique, signée par tous, est la voie normale, celle que le notaire met en place dès qu’un immeuble figure dans la succession, parce qu’elle évite qu’un même bien soit repris à deux valeurs différentes. La déclaration individuelle reste possible quand un cohéritier traîne, conteste la valeur retenue ou reste injoignable. Les autres déposent alors la leur pour tenir le délai, chacun n’y reprenant que sa propre part. Un héritier mineur ou placé sous protection ne signe pas lui-même, son représentant légal agit pour lui, sous le contrôle du juge de paix.

Le dépôt se fait auprès du bureau compétent, déterminé par le dernier domicile fiscal du défunt et non par l’endroit où se trouve la maison. En Flandre, c’est l’administration régionale qui établit et perçoit les droits. À Bruxelles et en Wallonie, la perception est restée fédérale et la déclaration part vers le bureau Sécurité juridique du SPF Finances. Les compétences comme les adresses ayant bougé ces dernières années, faites confirmer le bureau exact par votre notaire. Le cas de la capitale est développé dans notre guide des droits de succession à Bruxelles.

Quatre mois, le délai de déclaration de succession à tenir

Décès survenu en Belgique, défunt qui y était domicilié, le délai de dépôt est de quatre mois. Il passe à cinq mois lorsque le décès est survenu dans un autre pays de l’Espace économique européen, et à six mois s’il a eu lieu en dehors de celui-ci. Ces délais valent pour le dépôt, pas pour le paiement, les droits devenant en principe exigibles dans les deux mois qui suivent l’expiration du délai de dépôt.

Quatre mois paraissent confortables. En réalité ils filent, pour les mêmes raisons.

• un testament découvert tardivement, qui change la dévolution
• un héritier à l’étranger, difficile à joindre ou à faire signer
• un désaccord entre héritiers sur la valeur de la maison
• des comptes ou un immeuble hors de Belgique

C’est là qu’intervient le report. La prolongation se demande par écrit au bureau compétent, avant l’échéance et motifs à l’appui, ce que le notaire fait couramment. Retenez bien sa portée, elle évite l’amende de dépôt tardif mais n’arrête pas les intérêts qui courent sur les droits.

Ce que la déclaration doit contenir, poste par poste

Le document est plus large qu’on ne le pense. Il doit reprendre :

• l’identité du défunt, la date et le lieu du décès, son dernier domicile et son régime matrimonial
• l’identité des héritiers et légataires, leur lien de parenté et la part qui leur revient
• l’actif complet, immeubles, comptes, titres, assurances, mobilier, créances et parts de société
• le passif au jour du décès, dettes, frais funéraires et solde du crédit hypothécaire
• les donations non enregistrées consenties avant le décès, sur une période qui varie selon la région

L’immeuble est le poste le plus lourd et le plus discuté. Il se déclare à sa valeur vénale au jour du décès, une valeur qui s’établit avec votre notaire, au besoin par une expertise préalable lorsque le bien est atypique ou la famille en désaccord. Ce que vaut vraiment la maison et ce que l’administration reproche à une sous-évaluation sont développés dans notre guide des droits de succession sur une maison en Belgique, les méthodes d’évaluation étant comparées dans notre guide de l’estimation en succession.

Après le dépôt, corriger, compléter, renoncer

Un dépôt n’est pas un point final. Un compte oublié, une assurance qui ressort d’un tiroir, un immeuble à l’étranger, cela arrive plus souvent qu’on ne le croit. On dépose alors une déclaration complémentaire, qui reprend les seuls éléments nouveaux, et les droits sont recalculés. Signaler l’omission spontanément, avant tout contrôle, reste plus favorable que de la laisser découvrir.

La rectification joue dans l’autre sens. Un actif déclaré qui n’existait pas, une dette retrouvée après coup, une erreur de part, chacun de ces cas peut fonder une demande en votre faveur, dans des délais que votre notaire vérifiera.

Reste la succession déficitaire, celle dont le passif avale l’actif. Elle se déclare quand même, l’absence de droits à payer n’ayant jamais dispensé du dépôt. On y reprend l’actif réel et, en regard, l’intégralité du passif. Si le déséquilibre est net, parlez à votre notaire de la renonciation ou de l’acceptation sous bénéfice d’inventaire avant l’échéance, deux mécanismes qui protègent votre propre patrimoine.

Le rôle du notaire, et ce qu’il ne fera pas à votre place

Rien n’oblige légalement à passer par un notaire pour déposer la déclaration. Dès qu’un immeuble figure dans la succession, s’en priver relève pourtant du faux calcul. Le notaire interroge le registre central des testaments, établit la dévolution, délivre l’attestation d’hérédité qui débloque les comptes, rédige la déclaration et calcule les droits selon le régime régional applicable.

En revanche, il ne trouvera pas d’acheteur à votre place, ne tranchera pas un conflit familial et n’avancera pas les droits. Ces trois points restent entre vos mains, et le dernier est celui qui coince le plus souvent.

Quand la maison doit financer les droits

La déclaration fixe une valeur, l’impôt se calcule dessus, et l’avis de paiement arrive alors que tout le patrimoine est encore dans les murs. Les options ouvertes aux héritiers, liquidités de la succession, avance personnelle, facilités de paiement, crédit temporaire ou vente du bien, sont passées en revue dans notre guide des droits de succession sur une maison en Belgique. Reste, quand la vente s’impose, à choisir comment vendre.

La voie classique vise le meilleur prix et garde tout son sens quand le calendrier le permet, mais elle demande plusieurs mois et n’offre aucune garantie sur la date de l’acte. Face à une échéance fiscale, ce flou pèse.

L’autre voie, c’est la vente en l’état. Vendez Rapidos n’achète rien et n’estime rien, nous transmettons votre demande à l’acheteur professionnel partenaire actif dans votre commune, qui visite, chiffre et remet une offre ferme par écrit sous 48h, sans condition suspensive de crédit puisqu’il achète sur ses propres fonds. Quand la dévolution est établie et que tous les héritiers marquent leur accord, l’acte notarié intervient généralement en quatre à six semaines, fonds versés à l’acte via le notaire. Le partenaire remet son calcul détaillé, reprend le bien dans son état exact et se charge lui-même des certificats obligatoires encore manquants. Tout est expliqué sur notre page vente d’une maison en succession.

Concrètement, faites trois choses dans l’ordre. Prenez rendez-vous chez un notaire dans les jours qui suivent le décès. Faites établir la valeur de la maison avant la fin du deuxième mois. Puis chiffrez les droits et regardez froidement d’où viendra l’argent. Une famille qui connaît ce chiffre au troisième mois choisit sa solution, celle qui le découvre au sixième la subit.